La libre acceptation des donations et des legs « Aurige

La libre acceptation des donations et des legs

A quels organismes s'applique le régime de la libre acceptation ?

Depuis l' ordonnance du 28 juillet 2005 , applicable dès le 1er janvier 2006, la plupart des organismes caritatives peuvent accepter librement les legs et les donations. Toutefois, ils doivent en faire état à leur autorité de tutelle, la préfecture du lieu de leur siège, qui...

Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : definition d une association caritative / association caritative haut rhin

Création d'une association : statuts et déclaration

Si vous souhaitez mettre en oeuvre un projet à but non-lucratif dans le domaine sportif, culturel, caritatif ou encore humanitaire, créer une association loi de 1901 est souvent le meilleur choix.

Principaux avantages :

simplicité des formalités de création

structure flexible adaptée aux projets dont l'objectif n'est pas de créer des profits pour les fondateurs

limitation de la prise...

Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : creer une association humanitaire loi 1901 / association humanitaire a but non lucratif / creation d une association a but humanitaire / creation d une association humanitaire / comment faire partie d'une association humanitaire

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