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Les conditions d'octroi des cartes de séjour - Etrangers ...
Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale"
Principe
L'étranger doit être entré en France muni d'un document de voyage et, sauf exceptions, d'un visa de long séjour (plus de 3 mois) correspondant à la carte qu'il souhaite demander (par exemple "visiteur" ou "scientifique"). Il doit être également en séjour régulier au moment du dépôt de sa demande de carte. Son visa...
Thèmes liés : s'engager dans l'humanitaire a 18 ans / s'engager dans l'humanitaire a 16 ans / recherche d'emploi dans l'humanitaire / offres d'emploi dans l'humanitaire / offre d'emploi dans l'humanitaire en france
Contestation de l'acte de signification de jugement par ...
La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que « l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de...
Définition d'une activité d'intérêt général au sens fiscal ...
Comment un organisme peut-il être reconnu d'intérêt général et bénéficier de dons pouvant faire l'objet d'une réduction d'impôt chez le donateur à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés?
Les dons doivent être effectués au profit d'oeuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,...
Thèmes liés : comment faire partie d'une association humanitaire / comment faire partie d une association humanitaire / rapport d'activite association humanitaire / secteur d'activite humanitaire / domaine d'activite humanitaire
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