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Code général des imp�?ts article 200
Article 200
1. Ouvrent droit à une réduction d'imp�?t sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon expr�?s de...
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Quelle organisation de l'association - Le fonctionnement ...
Créer une association loi 1901
Le montage d'une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit) et son adresse. Cependant pour qu'une association...
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L'association sportive, régles de gestion et ...
Agrément sport
Les associations sportives rel�?vent du Code du sport qui prévoit dans ses articles L121-1 et suivants leur régime spécifique. Elles ne peuvent bénéficier d'aides de l'État qu'à la condition d'avoir reçu l'agrément sport. Pour l'obtenir, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à...
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