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Cadre juridique et fiscal | Admical | Le portail du mécénat
Cadre juridique et fiscal
du mécénat d'entreprise
Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d'intérêt général et le principe d'absence de contrepartie directe. Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003, la France s'est dotée d'une des meilleures législations au monde en la matière, permettant notamment aux entreprises de...
Thèmes liés : s'engager dans l'humanitaire international / l action humanitaire internationale / entreprise mecenat humanitaire / l'humanitaire dans tous ses etats / l humanitaire dans tous ses etats
Être éligible au mécénat | Admical | Le portail du mécénat
�?tre éligible au mécénat
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Vérifier l'éligibilité du bénéficiaire et de son projet au regard de la fiscalité est important avant de s'engager dans une démarche de mécénat. Vérifiez d'abord que le projet et le bénéficiaire remplissent les critères d'éligibilité. Si un doute subsiste faites une demande de rescrit fiscal.
Les critères...
Thèmes liés : domaine d'activite humanitaire
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