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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Thèmes liés : organisme d'aide humanitaire sans but lucratif / service d'aide humanitaire et de protection civile de la commission europeenne / service d aide humanitaire et de protection civile de la commission europeenne / service d'aide humanitaire de la commission europeenne / association humanitaire a but non lucratif
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Opérations exemptées.
Bateaux exemptés
I. Les bateaux visés à l'article 42, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code, sont :
a) les navires et bateaux de mer de tous types, à propulsion mécanique ou non, qui sont affectés ou destinés exclusivement à des opérations lucratives en mer, commerciales ou industrielles.
Ces opérations lucratives sont notamment :
le transport rémunéré de...
Thèmes liés : partir en mission a l'etranger
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