Articles sélectionnés pour le thème : loi relative aux violations graves du droit international humanitaire
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cymimeboya: Avant-projet de Loi relative aux Chambres ...
Toutefois, les personnes morales de droit privé ou de droit public autre que l'Etat qui participent comme coauteur ou complice aux faits de violations graves de droit international pénal ou de droit international humanitaire restent justiciables au regard de la loi pénale nationale devant les juridictions congolaises.
Article 25
Sans préjudice des causes d'exonération de la...
Date: 2019-03-23 08:45:39
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Le Tribunal militaire - droit.learningtogether.net
Le Tribunal militaire
Le Conseil de guerre et la Cour militaire ont cessé d'exister le 1er janvier 2004, notamment parce qu'il ne convient plus de faire juger les militaires par des juridictions autres que celles compétentes...
Date: 2004-12-21 02:03:14
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Le droit international humanitaire — Amnesty International ...
Le droit international humanitaire https://www.amnesty.ch/fr/themes/droits-humains/droit-humanitaire Le droit international humanitaire est constitué de principes et de conventions dont l'objectif est de minimiser l'effet des guerres sur les personnes et sur les biens.
Des réfugiés somaliens attendent la distribution de nourriture. © Private
Le droit international humanitaire
Le droit...
Site :
https://www.amnesty.ch
Médecins Sans Frontières | Dictionnaire pratique du droit ...
Dictionnaire pratique du droit humanitaire
« Mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde. »
Albert Camus.
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Thèmes liés : le droit international humanitaire applicable aux conflits armes non internationaux / droit international humanitaire conflits armes non internationaux / dictionnaire pratique du droit humanitaire / etude du cicr sur le droit international humanitaire coutumier / droit international humanitaire conflits armes
Dictionnaire pratique du droit humanitaire
Dictionnaire pratique du droit humanitaire
« Mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde. »
Albert Camus.
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LA PROTECTION DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES EN ...
LA PROTECTION DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
La question des réfugiés et des déplacés est devenue l'une des plus importantes de ce siècle. Chassés de leurs foyers par les guerres inter ou intra-étatiques et les violences étatiques, des millions d'êtres humains sont aujourd'hui réfugiés, presonnes déplacées, migrants forcés. De Solferino...
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http://aboumashimango.over-blog.com
Thèmes liés : action humanitaire et droits de l'homme / difference entre droits de l'homme et droit international humanitaire / cours de droit de l'homme et action humanitaire / difference entre droit humanitaire et droit de l'homme / droit international humanitaire et droits de l'homme
L’Humanitaire dans tous ses états : Ses faits, ses ...
La mascarade Bernard Kouchner, transportant son sac de riz sur l'épaule en Somalie, en 1992.
Prologue: Les enjeux stratégiques et médiatiques de l'ingérence humanitaire.
Douze ans après l'invasion américaine de l'Irak, Tony Blair, premier ministre britannique de l'époque, et qualifié en son temps de «caniche anglais de Bush Jr» a présenté ses excuses pour ses erreurs d'appréciation...
Date: 2017-02-21 20:49:39
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L'Humanitaire dans tous ses états : Ses faits, ses ...
.
Prologue: Les enjeux stratégiques et médiatiques de l'ingérence humanitaire.
Douze ans après l'invasion américaine de l'Irak, Tony Blair, premier ministre britannique de l'époque, et qualifié en son temps de «caniche anglais de Bush Jr» a présenté ses excuses pour ses erreurs d'appréciation des conséquences de cette intervention anglo-américaine, notamment les faux renseignements...
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Actualité et Droit International - La responsabilité ...
Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
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Thèmes liés : droit international penal humanitaire et des droits de la personne / cours d droit international humanitaire / cours d'ete droit international humanitaire / souverainete des etats et droit d'ingerence humanitaire pdf / cours droit international humanitaire et penal
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS.
CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 1 . L'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Art. 1bis .
En vigueur : 07-08-2003> § 1er. Conformément au droit international, les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Dérives humanitaires - Ingérence et droit international ...
Note de l'auteur Texte Notes Auteur
Note de l'auteur
Ce texte a d'abord été présenté en novembre 1993 lors d'un colloque de l'Institut transnational (TNI), Amsterdam. Il est publié dans sa forme originale anglaise, conjointement avec des articles de Mariano Aquirre et Jochen Hippler, dans une nouvelle collection de Pluto Press (UK) et du TNI qui sort ce printemps.
Texte intégral
1...
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books.openedition.org
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L.C. 2001, ch. 27
Sanctionnée 2001-11-01
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
2...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : travailler a l'etranger dans l'humanitaire / partir faire de l'humanitaire 1 mois / partir a l'etranger faire de l'humanitaire / partir a l'etranger dans l'humanitaire / faire de l'humanitaire a l'etranger
Terrorisme — Wikipédia
Le terme de terrorisme est aujourd'hui très fréquemment employé en droit international et par les institutions internationales, mais il ne donne pas lieu à une définition unique et universelle [9] .
Certains éléments semblent faire consensus, le philosophe Jacques Derrida écrit ainsi : « Si on se réfère aux définitions courantes ou explicitement légales du terrorisme, qu'y...
Date: 2017-03-27 16:55:43
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Thèmes liés : droit international humanitaire et guerre contre le terrorisme / difference entre droits de l'homme et droit international humanitaire / droit international humanitaire et droits de l'homme / difference entre droit humanitaire et droit de l'homme / action humanitaire et droits de l'homme
Mirages 2000, chars Leclerc, canons Caesar : la France ...
Les industriels français de la défense sont fiers des performances de leur matériel. Rien de tel qu'une campagne militaire meurtrière pour en démontrer les qualités ! « Pour ce qui est des chars Leclerc, je vous confirme que leur implication au Yémen a fortement impressionné les militaires de la région », se réjouissait, il y a un an, Stéphane Mayer, PDG du groupe Nexter qui...
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bastamag.net
Thèmes liés : engagement humanitaire a l'etranger / partir 1 an a l'etranger humanitaire / faire de l'humanitaire en france / faire de l humanitaire en france / partir a l'etranger faire de l'humanitaire
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La procédure d'asile et de protection subsidiaire
Introduction
Sera examinée ci-dessous tout d'abord la question de l'introduction de la demande d'asile et de protection subsidiaire (Chapitre I).
Ensuite, seront étudiées les différentes étapes de la procédure d'asile et de protection subsidiaire en fonction des compétences assumées par chacune des instances intervenant dans le cadre de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l'humanitaire dans tous ses etats / l humanitaire dans tous ses etats / l'asile humanitaire en france / partir 6 mois a l'etranger humanitaire / statut et reglement interieur d'une association humanitaire
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