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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La demande de régularisation (article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980)
La demande de régularisation (demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)
Introduction
L'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La procédure d'asile et de protection subsidiaire
Introduction
Sera examinée ci-dessous tout d'abord la question de l'introduction de la demande d'asile et de protection subsidiaire (Chapitre I).
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